Un acte d’état-civil : En droit français, le terme acte d’état civil renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d’une personne physique. Il s’agit d’un acte authentique dressé et signé par l’officier de l’état-civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d’un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété…)
Pour simplifier vos démarches :
Les demandes de copies intégrales ou d’extrait d’acte sont faites :
sur place en guichet au service état-civil,
par courrier adressé au service état-civil et accompagnée d’une enveloppée timbrée libellée à votre nom et adresse,
ou via l’espace citoyen
Ce service de la Ville de Guéret vous permet de demander directement par Internet des actes de naissance, de mariage ou de décès. La délivrance d’une copie d’acte est toujours gratuite.
ATTENTION : Les documents demandés ne pourront être délivrés que pour les événements survenus à Guéret. Le service état-civil de la Mairie de Guéret est raccordé à la plate-forme COMEDEC (COMmunication Electronique des Données d’Etat Civil). Si vous êtes né(e) à Guéret, il n’est plus nécessaire de faire une demande de copie d’acte dans le cadre :
- d’une demande de carte d’identité et passeport
- d’un acte notarié (vente, donation, succession)
La mairie de recueil de votre dossier ou le notaire effectuera automatiquement une demande de copie auprès de nos services.
Pour plus d’informations rendez-vous sur la page Naissance du site internet.
Les demandes de copies intégrales ou d’extrait d’acte sont faites :
- Sur place en guichet au service état-civil
- Par courrier adressé au service état-civil et accompagnée d’une enveloppée timbrée libellée à votre nom et adresse
- ou via l’espace citoyen
Les copies intégrales ou extraits avec filiation des actes de décès et des actes d’enfant sans vie sont communicables à toute personne en faisant la demande, à condition de connaître :
- Les noms et prénoms du défunt
- La date et le lieu de décès
Ce service de la Ville de Guéret vous permet de demander directement par Internet des actes de naissance, de mariage ou de décès. La délivrance de copies d’actes est toujours gratuite.
ATTENTION : Les documents demandés ne pourront être délivrés que pour les événements survenus à Guéret.
Pour plus d’informations rendez-vous sur la page Décès du site internet.
Les demandes de copies intégrales ou d’extrait d’acte sont faites :
- sur place en guichet au service état-civil
- par courrier adressé au service état-civil et accompagné d’une enveloppée timbrée libellée à votre nom et adresse
- ou via l’espace citoyen
Ce service de la Ville de Guéret vous permet de demander directement par Internet des actes de naissance, de mariage ou de décès. La délivrance d’une copie d’acte est toujours gratuite.
ATTENTION : Les documents demandés ne pourront être délivrés que pour les événements survenus à Guéret.
Pour plus d’informations rendez-vous sur la page Mariage et pacs du site internet.
